KilometrikVersion d'octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Kilometrik est une application pour iPhone et iPad de suivi des frais kilométriques (calcul au barème fiscal officiel, notes de frais, relevé annuel, exports comptables), éditée par Tom Hartmann, EI (SIREN 107 159 238). Le site mon-kilometrik.fr présente l'application et propose un calculateur gratuit.
Le service est réservé aux professionnels (travailleurs indépendants, entreprises et assimilés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En utilisant l'application et en souscrivant, l'utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas au présent contrat.
2. Offres
Gratuit : saisie et calcul illimités au barème officiel, historique, widget, rappel du soir, un véhicule, note de frais PDF filigranée.
Kilometrik Pro (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : tournées habituelles à rejouer, plusieurs véhicules, projection annuelle, exports sans filigrane, CSV, journal comptable, relevé annuel, sauvegarde et synchronisation entre appareils. Deux formules : 9,99 € TTC par mois (sans engagement) ou 79,99 € TTC par an (avec 2 semaines d'essai gratuit). Les prix affichés dans l'App Store au moment de la souscription font foi.
3. Souscription et paiement
L'abonnement se souscrit dans l'application, par l'achat intégré d'Apple. Le paiement est débité sur le compte Apple de l'utilisateur ; l'éditeur n'a jamais accès à ses moyens de paiement. L'abonnement est rattaché au compte Kilometrik de l'utilisateur, ce qui permet de le retrouver sur ses autres appareils.
L'offre annuelle débute par un essai gratuit de 2 semaines : aucun montant n'est prélevé pendant cette période si l'abonnement est résilié avant son terme. Les deux formules se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation au moins 24 heures avant celle-ci.
4. Résiliation
L'abonnement se gère et se résilie à tout moment dans les réglages de l'iPhone ou de l'iPad (identifiant Apple, puis Abonnements), ou depuis l'application (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données restent exportables avant comme après résiliation.
5. Remboursement
Les demandes de remboursement d'un achat effectué dans l'App Store relèvent d'Apple (reportaproblem.apple.com).
6. Suppression du compte
Le compte et toutes les données synchronisées se suppriment directement dans l'application (Moi → Profil → Compte & Abonnement → « Supprimer mon compte »), ou sur demande à tomhartmann@mon-kilometrik.fr. Supprimer le compte ne résilie pas un abonnement Apple : celui-ci se résilie dans les réglages de l'appareil.
7. Responsabilité
Les montants calculés le sont à titre indicatif d'après le barème fiscal en vigueur et les données saisies ; l'utilisateur demeure seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Le service est fourni « en l'état » ; l'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité sans la garantir, et sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.
8. Règlement des litiges
Le service étant destiné à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
9. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. L'utilisation de l'application est en outre régie par le contrat de licence standard d'Apple.